Juridique - Dissolution - L'exception administrative

Stéphanie Damarey (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

La loi de 1901 a consacré cette liberté essentielle de se constituer en association. Suite à la déclaration en préfecture, l'existence de l'association ne peut être contestée que devant le juge, seul habilité à prononcer sa dissolution. Par exception, le législateur permet à l'administration de dissoudre une association ou un groupement de fait.

Mots clés: Dissolution

Domaines: Droit

Stéphanie Damarey. Juridique - Dissolution - L'exception administrative. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 457, pp.35. ⟨halshs-02200784⟩