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Juridique - Dissolution - L'exception administrative

Résumé : La loi de 1901 a consacré cette liberté essentielle de se constituer en association. Suite à la déclaration en préfecture, l'existence de l'association ne peut être contestée que devant le juge, seul habilité à prononcer sa dissolution. Par exception, le législateur permet à l'administration de dissoudre une association ou un groupement de fait.
Mots-clés : Dissolution
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200784
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:13 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200784, version 1

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Citation

Stéphanie Damarey. Juridique - Dissolution - L'exception administrative. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2012, pp.35. ⟨halshs-02200784⟩

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