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P... comme pouvoir disciplinaire

Résumé : La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur implique l'existence d'une faute disciplinaire sur la base de laquelle une sanction est prononcée.
Mots-clés : Divers
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200782
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:45:11 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:18:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200782, version 1

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Citation

Catherine Minet-Letalle. P... comme pouvoir disciplinaire. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2012, pp.50. ⟨halshs-02200782⟩

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