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Juridique - Relations entre collectivités locales et associations - In house et association transparente

Résumé : Le régime juridique qui administre le fonctionnement des associations relève, par principe, du droit privé. Mais en certaines hypothèses, l'association peut basculer dans un régime de droit public. Tel est le cas lorsqu'une association est reconnue transparente ou lorsqu'elle se voit appliquer la théorie du in house.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200769
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:44:42 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200769, version 1

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Citation

Stéphanie Damarey. Juridique - Relations entre collectivités locales et associations - In house et association transparente. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2010, pp.36. ⟨halshs-02200769⟩

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