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Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement

Résumé : Les incertitudes sur la nature juridique réelle des conventions de subventionnement viennent de ce que le juge administratif a pu parfois les requalifier en marchés publics de service ou en délégations de service public. Lorsqu'elle intervient, une telle requalification a évidemment des conséquences importantes pour les parties. Indépendamment de l'irrégularité des subventions versées, elle peut conduire à des poursuites pénales contre les personnes concernées.
Mots-clés : Commande publique
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200748
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:44:01 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 2:46:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200748, version 1

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Citation

Serge Pugeault. Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2007, pp.17. ⟨halshs-02200748⟩

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