Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement

Serge Pugeault (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Les incertitudes sur la nature juridique réelle des conventions de subventionnement viennent de ce que le juge administratif a pu parfois les requalifier en marchés publics de service ou en délégations de service public. Lorsqu'elle intervient, une telle requalification a évidemment des conséquences importantes pour les parties. Indépendamment de l'irrégularité des subventions versées, elle peut conduire à des poursuites pénales contre les personnes concernées.

Mots clés: Commande publique

Domaines: Droit

Serge Pugeault. Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2007, 367, pp.17. ⟨halshs-02200748⟩