Prise illégale d'intérêts Les conditions préalables

Audrey Darsonville

Journal articles

Prise illégale d'intérêts Les conditions préalables

Audrey Darsonville ^{1, 2}

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé : La qualité de personne chargée d'une mission de service public, requise pour l'application de l'infraction de prise illégale d'intérêts, existe lorsque la personne accomplit des actes dans le but de satisfaire à l'intérêt général.

Mots-clés : Collectivité territoriale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200746
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:43:59 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

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