L'obligation de loyauté impose au salarié d'informer l'employeur de tout fait de nature à affecter l'exercice de ses activités professionnelles

Jean Mouly

Journal articles

L'obligation de loyauté impose au salarié d'informer l'employeur de tout fait de nature à affecter l'exercice de ses activités professionnelles

Jean Mouly ^{1, 2}

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Responsabilité du salarié envers l'employeur Obligation de loyauté Mise en examen Fait ayant une incidence sur l'exercice des fonctions

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200732
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:43:34 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:06 AM

L'obligation de loyauté impose au salarié d'informer l'employeur de tout fait de nature à affecter l'exercice de ses activités professionnelles

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