La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel

Paul-Henri Antonmattei

Article dans une revue Droit Social Année : 2014

La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel

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Paul-Henri Antonmattei

Fonction : Auteur
PersonId : 172374
IdHAL : paul-henri-antonmattei
IdRef : 03149336X

Université de Montpellier

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Mots clés

SYNDICAT PROFESSIONNEL CONVENTION COLLECTIVE Représentativité syndicale Syndicat catégoriel Négociation collective Principe de spécialité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel
Auteur(s)	Paul-Henri Antonmattei ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996 ( 498408 ) - Université de Montpellier UFR Droit et Science Politique 39 Rue de l'université 34060 Montpellier cedex 2 France - France Université de Montpellier UM 204 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-10-17
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-10-17
Numéro	10
Page/Identifiant	864
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2014/0220
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SYNDICAT PROFESSIONNEL, CONVENTION COLLECTIVE, Représentativité syndicale, Syndicat catégoriel, Négociation collective, Principe de spécialité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200725

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 11:43:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02200725, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200725 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel. Droit Social, 2014, 10, pp.864. ⟨halshs-02200725⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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