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La censure judiciaire de la convention de forfait en jours sur l'année de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200699
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:42:55 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 11:36:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200699, version 1

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Citation

Paul-Henri Antonmattei. La censure judiciaire de la convention de forfait en jours sur l'année de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Droit Social, Dalloz, 2014, pp.687. ⟨halshs-02200699⟩

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