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La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement

Mots-clés : LICENCIEMENT
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200660
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:42:14 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200660, version 1

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Citation

Jean Mouly. La clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié ne peut justifier un licenciement. Droit Social, Dalloz, 2014, pp.479. ⟨halshs-02200660⟩

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