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Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:41:38 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200630, version 1

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Citation

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel. Droit Social, Dalloz, 2014, pp.290. ⟨halshs-02200630⟩

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