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Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200613
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:41:19 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200613, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. Droit Social, Dalloz, 2014, pp.176. ⟨halshs-02200613⟩

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