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La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200410
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:23:08 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200410, version 1

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Citation

Jean Mouly. La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation. Droit Social, Dalloz, 2018, pp.759. ⟨halshs-02200410⟩

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