La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Rupture du contrat de travail; Rupture conventionnelle du contrat de travail; Homologation; Décision de refus

Domaines: Droit

Jean Mouly. La convention de rupture « modifiée » faisant suite à un refus d'homologation impose le respect d'un nouveau délai de rétractation. Droit Social, 2018, 09, pp.759. ⟨halshs-02200410⟩