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Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200408
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:23:05 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200408, version 1

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Citation

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail. Droit Social, Dalloz, 2018, pp.752. ⟨halshs-02200408⟩

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