Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: TRANSFERT D'ENTREPRISE; Transfert du contrat de travail; Personne publique; Contrat de droit public; Refus des salariés

Domaines: Droit

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique et refus du contrat de droit public par un salarié protégé : applicabilité du statut protecteur et office de l'inspecteur du travail. Droit Social, 2018, 09, pp.752. ⟨halshs-02200408⟩