Le référendum comme mode de validation d'un accord collectif

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

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Véronique Cohen-Donsimoni

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

ENTREPRISE Généralités Statut collectif du personnel Référendum Validation d'un accord collectif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200364

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:22:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02200364 , version 1 (31-07-2019)

Véronique Cohen-Donsimoni. Le référendum comme mode de validation d'un accord collectif. Droit Social, 2018, 05, pp.422. ⟨halshs-02200364⟩

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