Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue pour les autres modes de rupture s'applique également à la rupture conventionnelle

Jean Mouly 1, 2
1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : Rupture conventionnelle Minoration Clause de non-concurrence Contrepartie financière CONTRAT DE TRAVAIL
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:22:04 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200359, version 1

Collections

UNILIM

Citation

Jean Mouly. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue pour les autres modes de rupture s'applique également à la rupture conventionnelle. Droit Social, Dalloz, 2018, pp.396. ⟨halshs-02200359⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

26