La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI :  des aménagements contractuels ?

Jean Mouly

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI : des aménagements contractuels ?

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Contrat de travail à durée déterminée Requalification Indemnité de requalification Action

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200335

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:21:33

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:19

Dates et versions

halshs-02200335 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200335 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI : des aménagements contractuels ?. Droit Social, 2018, 02, pp.209. ⟨halshs-02200335⟩

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