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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:20:35

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Dates et versions

halshs-02200299 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200299 , version 1

Citer

Jean Mouly. Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée. Droit Social, 2017, 12, pp.1082. ⟨halshs-02200299⟩

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