La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Contrat de travail à durée déterminée; Cas de recours; Contrat saisonnier; Requalification

Domaines: Droit

Jean Mouly. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Droit Social, 2017, 12, pp.1079. ⟨halshs-02200298⟩