Une clause d'indivisibilité ne saurait déroger à l'article L. 1243-1 du code du travail sur les causes de rupture anticipée des CDD

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Contrat de travail à durée déterminée; Fin du contrat; Rupture anticipée; Clause d'indivisibilité

Domaines: Droit

Jean Mouly. Une clause d'indivisibilité ne saurait déroger à l'article L. 1243-1 du code du travail sur les causes de rupture anticipée des CDD. Droit Social, 2017, 10, pp.885. ⟨halshs-02200269⟩