Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02200267
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:19:50
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200267 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat. Droit Social, 2017, 10, pp.879. ⟨halshs-02200267⟩
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