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Le devoir de vigilance - Aspects de droit international privé

Résumé : Le nouveau devoir de vigilance ne se comprend guère s'il est fait abstraction de l'environnement international dans lequel se meuvent les sociétés aujourd'hui. Voilà beau temps en effet qu'est dénoncé l'effet délétère du double cloisonnement des entreprises : celui des personnalités morales et celui des ordres juridiques 1. L'ouverture progressive des frontières à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, et les progrès de l'autonomie de la volonté qui l'ont accompagnée ont en effet permis la multiplication de comportements opportunistes de la part des entreprises. Il est aujourd'hui à la fois possible et aisé de s'abriter derrière l'autonomie des sociétés et l'indépendance des ordres juridiques étatiques pour organiser une manière d'irresponsabilité des véritables donneurs d'ordres et consacrer ainsi une séparation nette entre le pouvoir de décider et la responsabilité découlant des décisions prises. Une telle situation est socialement difficilement acceptable. En témoignent avec force quelques exemples particulièrement choquants, au premier rang desquels l'effondrement du Rana Plaza en 2013 ou le naufrage de l'Erika en 1999, illustrations caricaturales d'impunité organisée et puissants aiguillons pour l'adoption de règles plus contraignantes. La volonté de sortir du double cloisonnement des personnes morales et des ordres juridiques est de ce fait aujourd'hui tout à fait explicite dans nombre de domaines, tant en droit interne qu'en droit international. Ce puissant mouvement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises a conduit à essayer de créer des obligations relatives à une entreprise multinationale en tenant compte non seulement des sociétés qui la composent, mais encore d'autres acteurs, notamment les sous-traitants, qui composent la chaine de valeur économique de la production. Aussi de nombreux textes, relevant pour l'essentiel du soft law, tendent-ils aujourd'hui à imposer aux entreprises d'importantes obligations en la matière 2. L'Union européenne n'est pas en reste, notamment depuis l'adoption de l'importante directive 2014/95 3 , qui pose des règles particulières de révélation d'informations non-financières
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200261
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 11:39:54 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM
Long-term archiving on: : Friday, January 10, 2020 - 11:17:53 PM

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Devoir de vigilance – Aspec...
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  • HAL Id : halshs-02200261, version 1

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Etienne Pataut. Le devoir de vigilance - Aspects de droit international privé. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.833. ⟨halshs-02200261⟩

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