L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2017

L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

PRUD'HOMMES CONTRAT DE TRAVAIL Compétence Rupture du contrat de travail Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Requalification Saisine du Conseil de prud'hommes

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-09-06
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-09-06
Numéro	09
Page/Identifiant	782
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2017/0769
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRUD'HOMMES, CONTRAT DE TRAVAIL, Compétence, Rupture du contrat de travail, Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Requalification, Saisine du Conseil de prud'hommes

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200255

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:19:30

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:28

Dates et versions

halshs-02200255, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200255 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution. Droit Social, 2017, 09, pp.782. ⟨halshs-02200255⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution

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