L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle

Franck Petit

Article dans une revue Droit Social Année : 2017

L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle

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Franck Petit

Fonction : Auteur
PersonId : 778299
IdRef : 050783238

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

Mots clés

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Très petites entreprises Représentation des salariés Commission paritaire professionnelle Membres

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle
Auteur(s)	Franck Petit ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CDS - Centre de Droit Social ( 410376 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA901 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-06-13
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-06-13
Numéro	06
Page/Identifiant	577
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2017/0606
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL, Très petites entreprises, Représentation des salariés, Commission paritaire professionnelle, Membres

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https://shs.hal.science/halshs-02200226

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:18:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02200226, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200226 , version 1

Citer

Franck Petit. L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle. Droit Social, 2017, 06, pp.577. ⟨halshs-02200226⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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