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Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200224
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:18:42 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200224, version 1

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Citation

Jean Mouly. Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.573. ⟨halshs-02200224⟩

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