Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Jean Mouly

Journal articles

Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : Absence DISCIPLINE Règlement intérieur Pouvoir disciplinaire Sanction disciplinaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200224
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:18:42 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

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