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Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200199
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:18:08 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200199, version 1

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Citation

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.375. ⟨halshs-02200199⟩

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