Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

TRANSFERT D'ENTREPRISE Transfert du contrat de travail Personne publique Contrat de droit public Refus des salariés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-04-13
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-04-13
Numéro	04
Page/Identifiant	375
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2017/0338
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TRANSFERT D'ENTREPRISE, Transfert du contrat de travail, Personne publique, Contrat de droit public, Refus des salariés

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200199

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:18:08

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:40

Dates et versions

halshs-02200199, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200199 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat. Droit Social, 2017, 04, pp.375. ⟨halshs-02200199⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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