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Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:17:48 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200188, version 1

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Citation

Jean Mouly. Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.272. ⟨halshs-02200188⟩

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