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Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200164
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:17:21 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200164, version 1

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Citation

Jean Mouly. Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.79. ⟨halshs-02200164⟩

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