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La constitutionnalité du plancher de six mois de salaires de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail à l'épreuve du principe d'égalité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200125
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:16:08 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200125, version 1

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Citation

Jean Mouly. La constitutionnalité du plancher de six mois de salaires de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail à l'épreuve du principe d'égalité. Droit Social, Dalloz, 2016, pp.864. ⟨halshs-02200125⟩

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