Le Conseil d'État et le licenciement du salarié protégé inapte : l'art de la contorsion

Christophe Radé

Le Conseil d'État et le licenciement du salarié protégé inapte : l'art de la contorsion

Christophe Radé ^{1, 2}

2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots-clés : LICENCIEMENT Salarié protégé Autorisation administrative de licenciement Aptitude à l'emploi Inaptitude physique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200117
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:15:55 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:53 AM

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