L'effet direct « oblique » de l'article 7 de la directive CE/2003/88 relatif aux congés payés

Jean Mouly

Journal articles

L'effet direct « oblique » de l'article 7 de la directive CE/2003/88 relatif aux congés payés

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Congés payés Période de référence Indemnité compensatrice Accident du travail

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200116
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:15:54 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:03 AM

L'effet direct « oblique » de l'article 7 de la directive CE/2003/88 relatif aux congés payés

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