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, arbitrage collectif de consommation en Espagne : S. Strong, « Collective consumer arbitration in Spain : a civil law response to US-Style Class arbitration, Journal of International Arbitration, p.495, 2013.
, La compétence civile universelle pour les crimes internationaux
, Celle qui devrait peu à peu s'imposer sans trop de difficulté est la compétence civile universelle en matière de réparation des crimes internationaux. Elle avait déjà été acceptée dans l'avant projet de convention sur la compétence et la reconnaissance des jugements négociées à La Haye pendant plus de dix ans
, 1618, not P. Coursier, F. Jault-Seseke, « Délocalisation d'activité et détermination de l'employeur dans un groupe de sociétés », RDT. 2007. 543. v. aussi, du même jour Soc, RDT 2008. 767, obs. E. Pataut, RdC. 2009. 221, obs. P. Deumier 47 v. p. ex. Soc, pp.5-42570, 2007.
, Molex, RDT. 2014. 625, note M. Kocher, Rev. Crit. 2015. 594, note F. Jault-Seseke, 2014.
, Sur l'ensemble de la question, v. tout particulièrement l'important cours d'A. Bucher, « La compétence universelle civile », Rec. Cours Acad. Dr. Int. La Haye, vol.372, p.9, 2015.
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, Avant-projet de convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale », Doc. Prel. N° 11, Août 2000, disponible sur le site internet de la Conférence : hcch.net
, Première Commission plénière, « Résolution relative à La compétence universelle civile en matière de réparation pour crimes internationaux », 30 août, 2015.
, The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States ». Sur l'ensemble de la question
, Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co, 2013.
, Alien Tort Statute devant la Cour suprême des Etats Unis : territorialité, diplomatie judiciaire ou économie politique, Rev. Crit. DIP, p.595, 2013.
, Peut-être, en effet, pourrait-on préférer, une autre solution qui semble émerger progressivement en Europe : celle d'une généralisation de la compétence fondée sur le déni de justice 56 ou, plus largement sur « la nécessité, Cette relative fermeture pourrait constituer une manière d'opportunité pour les juridictions européennes 55
, On se souvient notamment d'un arrêt, ayant permis de rendre compétentes les juridictions françaises dans une affaire d'esclavage domestique 57 . L'approche française restait toutefois ambiguë, dans la mesure où la Cour de cassation souligne bien qu'il s'agit d'une solution exceptionnelle, liée à la particulière gravité des faits en cause. Deux approches étaient donc ici confondues : la première qui vise à créer un chef de compétence particulier pour les atteintes aux droits fondamentaux, la seconde qui ne tient pas compte de la gravité, Justifiée à la fois par la volonté de respecter le droit fondamental d'accéder à la justice et par la protection des droits substantiels, cette solution a déjà donné quelques résultats en France
, Elle avait été proposée par la Commission européenne au début du processus de révision du règlement Bruxelles 1 59 . L'article 26 de la proposition visait ainsi à rendre compétentes les juridictions d'un Etat membre avec lequel la situation présentait un lien suffisant lorsque, disait le texte, « le droit à un procès équitable ou le droit d'accès à la justice l'exigent, et notamment (?) si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, Cette seconde voie est aujourd'hui explorée par plusieurs pays européen 58
, La solution n'a finalement pas été retenue, non pas en raison de ses défauts intrinsèques, mais parce que, plus globalement le législateur européen a refusé d'étendre le champ d'application des dispositions du règlement Bruxelles 1 à l'hypothèse, ici visée, de défendeurs domiciliés en dehors d'Europe 60
, Il n'en reste pas moins que l'idée d'un for de nécessité fait peu à peu son chemin. C'est le cas, tout d'abord, hors du champ d'application matériel du règlement Bruxelles 1. Les grands règlements de droit international privé de la famille réservent en
, Escaping Federal Law in Transnational Cases: The Brave New World of Transnational Litigation, vol.995, 2015.
, Lycette Corbion, Le déni de justice en droit international privé, 2004.
, Rev. Crit. DIP, vol.856, 2006.
, tableau comparatif et évolutif », Rev. Crit. DIP 2008. 225. 59 Commission européenne, « Proposition de Règlement du Parlement européen et du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Refonte), p.25
, Compétence et exécution des jugements en Europe, 5 ème éd, 2015.
, cet égard les articles 7 du règlement Obligations alimentaires
, 11 du règlement Successions (Règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, p.107, 2009.