Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02200080
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:15:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200080 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. L'ordonnancement des normes infra-étatiques - à propos du projet de loi Travail. Droit Social, 2016, 06, pp.522. ⟨halshs-02200080⟩
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