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L'indemnité de licenciement stipulée par le contrat de travail demeure une clause pénale réductible même si son montant est fixé selon les modalités prévues par un accord collectif

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200066
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:14:42 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200066, version 1

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Citation

Jean Mouly. L'indemnité de licenciement stipulée par le contrat de travail demeure une clause pénale réductible même si son montant est fixé selon les modalités prévues par un accord collectif. Droit Social, Dalloz, 2016, pp.470. ⟨halshs-02200066⟩

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