Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2016

Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

LICENCIEMENT Salarié protégé Statut protecteur Expiration Faits survenus pendant la période de protection

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-03-14
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-03-14
Numéro	03
Page/Identifiant	294
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2016/0049
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LICENCIEMENT, Salarié protégé, Statut protecteur, Expiration, Faits survenus pendant la période de protection

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200050

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:14:19

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:28

Dates et versions

halshs-02200050, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200050 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif. Droit Social, 2016, 03, pp.294. ⟨halshs-02200050⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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