Quelle sécurité sociale pour les gens de mer résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:57 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:13 AM

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Patrick Chaumette. Quelle sécurité sociale pour les gens de mer résidant en France, embarqués sous pavillon étranger ? Article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Droit Social, Dalloz, 2016, pp.182. ⟨halshs-02200037⟩

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