Articulation de la prise d'acte et du licenciement : l'hypothèse du salarié protégé

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

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Jean Mouly

Université de Limoges

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL Statut protecteur Licenciement Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Effet Salarié protégé Autorisation administrative de licenciement Modification du contrat Rupture du contrat de travail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200026

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:13:42

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:16

halshs-02200026 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Articulation de la prise d'acte et du licenciement : l'hypothèse du salarié protégé. Droit Social, 2016, 01, pp.89. ⟨halshs-02200026⟩

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