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L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200013
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:18 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200013, version 1

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Citation

Jean Mouly. L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité. Droit Social, Dalloz, 2015, pp.1036. ⟨halshs-02200013⟩

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