L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité

Jean Mouly

Journal articles

L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité

Jean Mouly ^{1, 2}

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Indemnité spécifique Insuffisance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02200013
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:18 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité

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