L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Rupture du contrat de travail; Rupture conventionnelle du contrat de travail; Indemnité spécifique; Insuffisance

Domaines: Droit

Jean Mouly. L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité. Droit Social, 2015, 12, pp.1036. ⟨halshs-02200013⟩