La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Renonciation; Opposabilité; Envoi d'une lettre recommandée

Domaines: Droit

Jean Mouly. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié. Droit Social, 2013, 10, pp.857. ⟨halshs-02199791⟩