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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199791
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:13:25 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199791, version 1

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Citation

Jean Mouly. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.857. ⟨halshs-02199791⟩

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