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La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut résulter du prix de cession de ses actions par le salarié

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199790
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:13:24 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199790, version 1

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Citation

Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut résulter du prix de cession de ses actions par le salarié. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.856. ⟨halshs-02199790⟩

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