Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?

Matthieu Poumarède

Journal articles

Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?

Matthieu Poumarède ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Résumé : Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Qualité des parties Conflit entre employeurs successifs

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199757
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:39 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

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