Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Validité; Qualité des parties; Conflit entre employeurs successifs

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?. Droit Social, 2013, 07 et 08, pp.622. ⟨halshs-02199757⟩