Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?

Matthieu Poumarède 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Résumé : Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Qualité des parties Conflit entre employeurs successifs
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199757
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:39 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:55:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199757, version 1

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UT1-CAPITOLE

Citation

Matthieu Poumarède. Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.622. ⟨halshs-02199757⟩

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