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Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199723
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:11:55 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199723, version 1

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Citation

Jean Mouly. Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.455. ⟨halshs-02199723⟩

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