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Journal articles

Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical

Franck Petit 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Désignation Audience électorale Périmètre
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199682
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:59 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199682, version 1

Collections

CDS | UNIV-AMU

Citation

Franck Petit. Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.185. ⟨halshs-02199682⟩

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