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Action en responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre d'un professionnel de santé à l'origine d'un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:43 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 4:30:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199671, version 1

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Citation

Sophie Hocquet-Berg. Action en responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre d'un professionnel de santé à l'origine d'un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.92. ⟨halshs-02199671⟩

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