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Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199667
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:36 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:45:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199667, version 1

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Citation

Daniel Boulmier. Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.84. ⟨halshs-02199667⟩

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