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Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199664
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:32 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199664, version 1

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Citation

Jean Mouly. Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.78. ⟨halshs-02199664⟩

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