Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL; Comité d'entreprise; Représentant syndical au comité d'entreprise; Désignation; Syndicat représentatif

Domaines: Droit

Jean Mouly. Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013, 01, pp.78. ⟨halshs-02199664⟩