Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Jean Mouly

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Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Jean Mouly ^{1, 2}

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Comité d'entreprise Représentant syndical au comité d'entreprise Désignation Syndicat représentatif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199664
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:32 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:11 AM

Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

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