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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 c. tr. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02199663 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199663 , version 1

Citer

Franck Petit. Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 c. tr. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013, 01, pp.77. ⟨halshs-02199663⟩

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