Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199619
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:29
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199619 , version 1
Citer
Jean Mouly. À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1067. ⟨halshs-02199619⟩
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