Pour une réforme de l'article 4 de la loi Évin

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

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Vincent Roulet

Université de Tours

SECURITE SOCIALE Protection sociale Protection sociale complémentaire Ancien salarié Maintien des droits

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199618 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Roulet. Pour une réforme de l'article 4 de la loi Évin. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1060. ⟨halshs-02199618⟩

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