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De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne
Résumé : Après l'arrêt du Conseil d'État du 11 avril, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; . 936 ; . 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; . 560, note M. Gautier ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade
Mots-clés :
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
Convention internationale du travail
Travailleur étranger
Droit au logement
Convention de l'Organisation internationale du travail n° 97
Effet direct
Travail
Norme européenne du travail
Norme internationale du travail
Invocabilité
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199617
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:13:26 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:13:26 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM