Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne

Résumé : Après l'arrêt du Conseil d'État du 11 avril, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; . 936 ; . 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; . 560, note M. Gautier ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02199617
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:13:26 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199617, version 1

Collections

Citation

Jean-François Akandji-Kombé. De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne. Droit Social, Dalloz, 2012, pp.1014. ⟨halshs-02199617⟩

Share

Metrics

Record views

73