Harcèlement : nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2012
Résumé
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO 7 août, n° 182) et circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199601
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199601 , version 1
Citer
Loïc Lerouge. Harcèlement : nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2012. Droit Social, 2012, 10, pp.944-945. ⟨halshs-02199601⟩
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